L’Assemblée adopte la loi fixant le seuil de non consentement à 15 ans
Le Parlement a adopté ce jeudi 15 avril la loi renforçant la protection des mineurs ayant subi des violences sexuelles. Cette loi fixe le seuil de consentement à 15 ans, et de 18 ans en cas d’inceste.
« En dessous de 15 ans, c’est non. L’inceste, c’est non »
L’assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » ce jeudi 15 avril. Le texte, émanant à l’origine du Sénat, fixe l’age de consentement d’un mineur à 15 ans, et à 18 ans en cas d’inceste.
« On ne touche pas aux enfants », et avec cette loi « aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur » en dessous de 15 ans, a martelé le gardien des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Ce texte constitue « une étape historique », a t-il ajouté, trois ans après la loi Schiappa qui avait déjà renforcé la lutte contre les violences sexuelles.
Le texte de loi avait le soutien du gouvernement, qui s’était engagé à faire changer la loi après la prise de conscience collective provoquée par la sortie du livre La Familia Grande de Camille Kouchner. Dans cet ouvrage, elle raconte l’inceste qu’a subi son frère jumeau à l’adolescence.
Désormais, tout acte sexuel sur un enfant de moins de 15 ans sera automatiquement considéré comme un viol, un acte puni de 20 ans de réclusion criminelle. Il en va de même pour l’inceste sur un mineur de moins de 18 ans, commis par un membre de la famille ou par un concubin. « En dessous de 15 ans, c’est non. L’inceste, c’est non », a rapporté la députée Alexandra Louis.
La Clause Roméo et Juliette
Un dispositif nommé « Roméo et Juliette » a été élaboré afin de ne pas pénaliser les liaisons adolescentes. Elle ne s’applique que si « la différence d’âge entre le majeur et le mineur [de moins de 15 ans] est d’au moins cinq ans ».
Cependant, ce dispositif a éveillé de vifs débats, craignant pour les jeunes adolescents 13 ou 14 ans ayant des relations avec une personne majeure de 18 ou 19 ans. Albane Gaillot a proposé un écart réduit à 4 ans« pour tenir compte du fait qu’un enfant de 13 ans n’a jamais le discernement nécessaire » pour accepter un rapport sexuel avec un adulte.
La nouvelle loi pour la protection des mineurs prévoit aussi un délai de prescription initialement de 30 ans pour un viol sur mineur soit plus long, si la même personne viole par la suite un autre enfant.
La prostitution des mineurs punie
Ce nouveau texte de loi contre les crimes sexuels prévoit des disposition alourdissant les peines de clients majeurs ayant recours à des mineurs prostitués. La « sextorsion », l’incitation de mineurs à se livrer à des actes sexuels sur internet, sera également plus lourdement sanctionné.
