La loi du 07 juillet 2023 pour une meilleure prise en charge des fausses couches
La loi 2023-567 du 7 juillet 2023 apporte des changements significatifs dans la prise en charge des femmes subissant une interruption spontanée de grossesse. Jusqu’à présent, un délai de carence de trois jours s’appliquait en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche intervenant avant la 22e semaine d’aménorrhée. Avec cette nouvelle loi, le délai de carence est supprimé, permettant ainsi aux femmes concernées de percevoir des indemnités journalières de maladie dès le premier jour d’arrêt de travail.
Sommaire
Suppression du délai de carence et amélioration de l’indemnisation
Cette mesure s’applique aussi bien pour le régime général que pour le régime des indépendants, alignant ainsi la situation sur l’indemnisation des congés maternité et des autres arrêts précoces de grossesse. Les salariées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles seront concernées par cette disposition qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Indemnisation complémentaire versée par l’employeur
Il est important de noter que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence applicable pour l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur restera en vigueur, soit 7 jours de carence.
Accompagnement psychologique renforcé
En plus de la suppression du délai de carence, la loi du 07 juillet 2023 vise également à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Les sage-femmes peuvent désormais orienter les patientes vers le dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire, comme après une fausse couche, durant la grossesse ou en cas de dépression post-accouchement. Le partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche pourra également être adressé vers ce dispositif.
L’Agence Régionale de Santé et l’assurance-maladie seront chargées de la mise en œuvre de cette mesure, même si les professionnels attendent encore les modalités pratiques.
Un progrès pour la reconnaissance des fausses couches
Cette nouvelle loi représente un pas en avant majeur dans la reconnaissance des difficultés rencontrées par les femmes suite à une fausse couche. En effet, jusqu’à présent, les conséquences psychologiques et physiques de ces événements étaient souvent minimisées, tant par la société que par les politiques publiques.
Avec cette loi, les femmes concernées bénéficieront non seulement d’un soutien financier plus adapté grâce à la suppression du délai de carence, mais aussi d’un accompagnement psychologique plus efficace et accessible. De plus, en élargissant ce dispositif aux partenaires des patientes, la loi prend également en compte l’impact que peut avoir une fausse couche sur le couple et leur bien-être émotionnel.
Un enjeu de santé publique
Au-delà des aspects individuels, cette loi s’inscrit également dans une démarche visant à améliorer la prise en charge globale des femmes et des couples confrontés à une fausse couche. En offrant un meilleur soutien et accompagnement, les pouvoirs publics reconnaissent ainsi l’importance de cet enjeu de santé publique et contribuent à prévenir d’éventuelles complications médicales et psychologiques ultérieures.
La loi du 07 juillet 2023 marque un tournant important dans la prise en charge des fausses couches en France. En supprimant le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et en renforçant l’accompagnement psychologique des femmes et des couples concernés, elle témoigne d’une volonté de mieux soutenir ces personnes face à un événement souvent traumatisant et difficile à surmonter.
Il appartient désormais aux professionnels de santé et aux instances compétentes de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions afin de garantir aux femmes et aux couples un soutien adapté et efficace lorsqu’ils traversent cette épreuve.
