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Le projet de loi sanitaire examiné ce jeudi par le Conseil constitutionnel

Ce jeudi, le Conseil constitutionnel rendra son verdict sur le nouveau projet de loi sanitaire votée le 25 juillet par le Parlement. Les mesures les plus polémiques pourraient être censurées à l’issue de l’examen des Sages.

Un isolement obligatoire pour les personnes positives au Covid-19

La loi sanitaire prévoit notamment une période d’isolement de 10 jours pour toute personne positive au Covid-19. Les personnes concernées auront l’autorisation de sortir de chez elles uniquement entre 10 heures et midi, ou en cas d’urgence. Cependant, cette période d’isolation pourrait ne pas être acceptée par le Conseil constitutionnel, au regard du principe de la liberté d’aller et de venir. Lors d’une décision du 11 mai 2020, les Sages avaient rappelés qu’il était interdit de retenir une personne isolée au delà de 12 heures sans autorisation du juge judiciaire.

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La présentation du pass sanitaire à l’hôpital

L’obligation de présenter un pass sanitaire pour se rendre à l’hôpital, est aussi vivement critiqué, et pourrait ne pas être accepté par le Conseil parlementaire ce jeudi. Le projet de loi sanitaire prévoit l’obligation de présenter ce document pour des rendez-vous programmé, mais pas pour les urgences. Cependant, les personnels de santé dénoncent une mesure jugée trop restrictive, et se demandent comment juger d’une situation d’urgence sans avoir fait d’examen au préalable.

Lors du débat au Parlement, le ministre de la santé Olivier Véran avait expliqué cette partie du texte de loi sanitaire, affirmant vouloir éloigner le Covid-19 des établissements de santé.

Des salariés sanctionnés sans pass sanitaire

Le projet de loi voté par le Parlement prévoit l’obligation pour les employés travaillant dans un lieu accueillant du public, de présenter leur pass sanitaire. Les salariés qui ne seront pas en mesure de fournir ce document verront leur contrat de travail suspendu et un arrêt de la rémunération, pouvant aller jusqu’au licenciement. Ayant provoqué de vives critiques, notamment chez les anti pass sanitaire, cette partie du projet de loi pourrait ne pas être retenue par le Conseil constitutionnel.

Un verdict du Conseil Parlementaire incertain

Le 31 mai, le Conseil constitutionnel avait déjà accepté le principe de pass sanitaire, qui n’était à l’époque obligatoire que pour se rendre à des manifestations et des grands rassemblements, comme les festivals. Cependant, son extension, pose de nouvelles questions qui inquiètent l’exécutif. Le rejet, même partiel du texte de loi, pourrait enrichir les manifestations contre le pass sanitaire, qui s’amplifient de plus en plus chaque samedi. Ce 31 juillet, ce sont pas moins de 200 000 personnes qui étaient dans la rue pour dénoncer cette loi, qu’ils jugent liberticide. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel devra trancher, ce jeudi, soit 4 jours avant sa mise en vigueur prévue. Toutefois, même si cette loi n’est pas votée, un ministre se réjouit que le pass sanitaire ai pu accélérer la vaccination, afin d’éviter au mieux les conséquences du variant Delta qui circule activement en France.

Cette décision intervient en pleine nouvelle vague du Covid-19, où le nombre de patient atteints du virus ont triplés en une semaine seulement. On compte 8134 patients dans les hôpitaux ce mercredi, contre 2511 la semaine dernière. Cette hausse significative du nombre de cas positifs au Covid-19 a entrainé le déploiement du plan blanc pour la Corse, la région PACA, ainsi que pour l’Occitanie.