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Dans sa démarche de réduction de la pollution et des risques climatiques, le gouvernement français a entrepris depuis quelques années plusieurs réformes à caractère écologique. C’est le cas de la prime à la conversion, anciennement prime à la casse, qui a pour but d’encourager l’achat des véhicules respectueux de l’environnement par les particuliers et entreprises. Qu’est-ce que la prime à la conversion, comment et quand l’obtenir ?
Voici l’essentiel à retenir sur ce dispositif de l’État.

Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

Mis en place en 2008, la prime à la conversion est un dispositif émanant du gouvernement français et destiné à soutenir les ménages écologiques. Il est spécialement dédié à l’achat de voitures d’occasion ou neuves émettant très peu de CO2. L’une de ses spécificités est qu’elle est accessible aussi bien aux personnes physiques que morales.

Cette prime a été mise en œuvre pour diminuer assez rapidement le nombre d’anciens modèles de véhicules polluants de la circulation. Sur cette base, elle contribue à l’atteinte des objectifs du Plan climat de l’État et au respect de l’accord climatique de Paris (COP21).

Quelles sont les conditions pour obtenir la prime à la conversion ?

Pour entrer en possession de la prime à la conversion, il existe certaines conditions essentielles à remplir en amont. En premier lieu, le nouveau véhicule à acheter peut être neuf ou d’occasion, mais respectueux de l’environnement. Dans certains cas, vous pouvez également envoyer votre ancien véhicule à la casse pour bénéficier de la prime de conversion.

La voiture à mettre en casse doit fonctionner au diesel ou à l’essence, être en bon état général et acheté depuis un an au moins. Il lui faut aussi avoir une immatriculation de série normale et faire l’objet d’un contrat d’assurance valide. En outre, la personne dont le nom est inscrit sur la carte grise du véhicule est la seule habileté à obtenir la prime.

Veuillez donc vérifier que votre nom est bien renseigné sur la carte. Dans le cas échéant, vous pouvez entreprendre les formalités de changement d’informations. Par ailleurs, pour l’achat ou la location d’un nouveau véhicule, il est important de l’enregistrer comme voiture de démonstration. La date butoir pour faire cet enregistrement est d’un an avant la cession (par achat ou location) du véhicule.

En ce qui concerne les conditions, la nouvelle voiture ne doit jamais avoir été immatriculée et son propriétaire ou bailleur doit résider en France. En plus d’être non-polluante, électrique, hydrique rechargeable ou utilitaire électrique, elle doit avoir un type défini. Elle peut rouler à l’essence, au GPL, au gaz naturel ou encore à l’électricité selon le cas.

Quels sont les changements à venir dans le dispositif de la prime à la conversion ?

Autrefois, prévues pour le 1er juillet 2021, les modifications apportées à la prime de conversion ne seront effectives qu’à partir du 1er juillet 2022. À compter de cette date, les voitures diesel ne seront plus éligibles à la prime. Parmi les voitures thermiques par contre, seuls les véhicules essence avec vignette Crit’Air 1 peuvent continuer à obtenir la prime.

En outre, le taux d’émission de CO2 reste maintenu à 137 g/km maximum pour les véhicules d’occasion. La limite est de 109 g/km pour les voitures d’occasion immatriculées avant mars 2020 et de 127 g/km pour les véhicules neufs. Afin de bénéficier de la prime à la casse à partir de 2022, vous devez mettre votre voiture dans un centre agréé pour véhicule hors usage.

Cela doit se faire dans les trois mois avant ou les six mois après l’achat facturé de votre nouveau véhicule d’occasion. La voiture à détruire doit être immatriculée avant 2011 pour un modèle diesel et avant 2006 pour le type essence.

Quel est le montant de cette prime ?

Avec le nouveau décret en vigueur de 2019, les montants de la prime de conversion ont connu une certaine modification. Ils se présentent aujourd’hui en deux niveaux, dont 1 500 euros pour les ménages ayant un revenu fiscal inférieur ou égal à 13 489 euros. Cela s’applique aux voitures neuves ou d’occasion à essence ou diesel Crit’Air 1 émettant entre 21 et 50 g de CO2 par kilomètre.

Les foyers avec un revenu fiscal supérieur à 13 489 euros peuvent obtenir une prime de 2 500 euros en achetant une voiture électrique neuve ou d’occasion. Conformément à ce même décret du 16 juillet 2019, les voitures dont le prix d’achat est supérieur ou égal à 60 000 euros ne sont pas éligibles à la prime de conversion. Cette restriction est valable pour tous les types de véhicules, y compris les modèles hybrides et électriques.