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Covid-19 : Le texte de loi sanitaire en partie accepté et promulgué.

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi son verdict sur la loi, qui comprend l’extension du pass sanitaire. Les Sages ont accepté une partie de cette nouvelle loi de lutte contre le Covid-19, et censuré plusieurs dispositions du texte.

L’extension du pass sanitaire validé

Déjà appliqué dans les lieux de loisirs et de culture depuis le 21 juillet, le pass sanitaire va être étendu à partir du 9 août dans les cafés, les restaurants, les foires, les salons, les transports et les établissements médicaux. En outre, il faudra désormais se munir d’un schéma vaccinal complet, d’un test PCR ou antigénique négatif, ou d’une preuve de rétablissement du Covid-19 datant entre 15 jours et 6 mois.

Le pass sanitaire validé dans les hôpitaux

Le Conseil constitutionnel a validé l’obligation du pass sanitaire dans les hôpitaux, pour les visiteurs et les patients non urgents, tant que ces derniers ne font pas “obstacle aux soins”. Cette obligation de présentation de pass sanitaire est aussi prévu pour les soignants en contact avec des personnes à risque, qui devront avoir reçu une première dose de vaccin avant le 15 septembre, et la deuxième avant le 15 octobre.

Le pass sanitaire validé dans les centres commerciaux

Le Conseil constitutionnel a validé l’extension du pass sanitaire dans certains centres commerciaux, au delà d’un seuil défini dans le texte de loi, ainsi que du risque de contamination à l’échelle départementale. Le texte de loi du pass sanitaire prévoit son application dans les grands commerces de plus de 20.000 mètres carrés, tout en garantissant l’accès aux produits de première nécessité.

L’isolement des malades pendant 10 jours refusé

Les Sages ont toutefois estimé que l’isolement de 10 jours des personnes atteintes du Covid-19 n’était pas adapté, car il s’agit d’une mesure privative de liberté, notamment sans la décision préalable d’un juge. Le texte prévoyait que l’isolement permettait des sorties entre 10 heures et midi, et pouvait être levé en cas de test négatif contre le Covid-19.

La rupture anticipé d’un CDD ou d’un contrat en intérim censuré

Le Conseil constitutionnel a validé la suspension de tous les contrats de travail sans rémunération en cas d’absence de pass sanitaire. Cependant, les Sages ont censuré le licenciement des salariés en contrat à durée déterminé ou en intérim avant leur terme, ce qui n’était pas prévu pour les CDI. Selon le Conseil constitutionnel, il y avait une différence de traitement entre salariés selon la nature de leur contrat de travail, ce qui est sans lien objectif avec le freinage de la pandémie. La mesure est pour le moment temporaire, car l’obligation du pass sanitaire ne coure que jusqu’au 15 novembre, et la suspension prend fin dès lors que l’employé fournit les justificatifs requis.