L’Assemblée nationale instaure l’âge de non-consentement à de 15 ans
L’âge de consentement pour un rapport sexuel entre un mineur et un adulte à été instauré à 15 ans. Il est de 18 ans pour les victimes d’inceste.
L’âge de consentement défini à 15 ans
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du lundi 15 au mardi 16 mars un texte de loi visant à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Le vote a été déclaré peu avant minuit à l’unanimité, avec 67 voix pour, et aucune contre.
Déjà abordé dans la loi « Schiappa » en 2018, Emmanuel Macron avait déclaré vouloir agir dès ce début d’année, dans un contexte de fort retentissement dans l’opinion d’affaires de violences sexuelles sur mineur. Les témoignages de victimes affluent sur les réseaux sociaux, sous le #Metooinceste. Ils démontrent une libération de la parole d’un sujet longtemps resté tabou.
La principale proposition fixe à 15 ans l’âge en dessous duquel un rapport sexuel entre un adulte et un mineur est déclaré non-consenti. « Ainsi aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur », à déclaré le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. « On ne touche pas aux enfants » , a t-il ajouté. Ce seuil de consentement est porté à 18 ans pour les cas d’inceste.
L’article premier du texte qualifie de viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur » . Ces actes seront punis de 20 ans de réclusion criminelle. Le texte de loi propose également un délai de prescription de 30 ans pour viol si la personne s’en prend à la suite à un autre mineur.
L’exception « Roméo et Juliette »
Une clause nommée Roméo et Juliette demeure la seule exception de ce nouveau texte de loi. Les députés souhaitent en effet punir toute violences sexuelles dans sa globalité, mais prennent aussi en compte les relations consenties entre adolescents. Ainsi, la clause prévoit des sanction uniquement si « la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans) est d’au moins cinq ans ». Elle n’est bien sûr pas effective en cas de viol ou d’agression sexuelle.
« Je ne veux pas renvoyer devant les assises un gamin de 18 ans un jour, parce qu’il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi. » a par ailleurs démontré Eric Dupond-Moretti.
La prostitution des mineurs plus lourdement sanctionnée
La prostitution des mineurs à aussi été prise en compte par les députés, qui ont voté un amendement visant à sanctionner plus lourdement les proxénètes et ceux ayant des relations sexuelles rémunérées avec un enfant. Elle vise aussi a punir la « sextorsion », une pratique qui incite les mineurs à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet.
Adrien Taquet, Le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance, à déclaré qu’en plus de ces lois, des actions de dépistage et de prévention seraient intensifiées afin d’aider aux mieux les jeunes victimes.
L’adoption définitive de ces textes de lois sont prévus au printemps. Le gouvernement souhaite qu’ils puissent être mis en place le plus rapidement possible.
