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Le gouvernement a détaillé ce lundi ses ambitions en matière de politique du logement, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2022. Voici ce qui va changer en 2022 sur la politique du logement.

Le projet de loi de Finances 2022

Le projet de loi de Finances 2022, qui oriente les principaux choix budgétaires du gouvernement pour l’année à suivre, doit être adoptée ce mardi 16 novembre en première lecture par les députés. Emmanuelle Wargon, ministre du logement, se réjouit que le budget alloué au logement ait augmenté d’un milliard d’euros, afin de permettre l’accession abordable au plus grand nombre. Un budget qualifié d’offensif par la ministre du logement, notamment grâce à la valorisation du dispositif « Louer Abordable », ainsi que la reconduction du prêt à taux zéro et de Pinel.

Le dispositif « Louer Abordable » remanié en 2022

Dans le cadre de la loi de Finances 2022 pour l’immobilier, le gouvernement a repris un dispositif crée en 2017, mais qui n’avait pas connu un franc succès. Il s’agit du « Louer Abordable » un outil fiscal qui offre aux propriétaires une réduction fiscale s’ils louent leur bien en dessous des prix des marchés. En somme, le bailleur profitait d’une réduction d’impôt de 15% pour louer son bien 15% moins cher que les prix du marché ( ou de 20% s’il passe par une agence immobilière à vocation sociale), de 35% s’il baisse son loyer de 30%, et de 65% s’il diminue de 45%. Or, selon l’exécutif, ce dispositif n’était pas assez séduisant pour les propriétaires, notamment dans les zones les plus tendues, et était à contrario très avantageux dans les zones détendues. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de remanier le dispositif « Louer Abordable », pour le rendre plus attractif. Le taux de réduction d’impôt ne sera plus conditionné en fonction du territoire où est loué le bien, et sera de 15% pour un logement affecté à la location intermédiaire, et de 35% pour la location sociale. De plus, la sortie du dispositif sera aussi plus simple, et permettra aux bailleurs de rehausser son loyer au niveau du marché, qui était plus difficile auparavant.

Le dispositif Pinel prolongé jusqu’en 2024

Autre mesure phare de la loi de Finances de 2022 : le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2024 pour l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Pour continuer à bénéficier de cette aide fiscale pleinement, puisque la réduction d’impôts maximale doit diminuer de 21% à 17.5% en 2023, puis de 14% en 2024, il sera nécessaire de répondre à plusieurs critères, à savoir :

• une surface minimale du logement en fonction de sa typologie,
• Le bien devra avoir un espace extérieur (un balcon, une terrasse ou un jardin),
• Si le logement fait plus de 3 pièces, il devra posséder une double exposition.

De plus, le Pinel Breton, une autre variante du dispositif qui a été expérimenté depuis 2020, sera aussi reconduit en 2022. Il vise à adapter les critères de zonages auxquels sont contraints les investisseurs qui ont droit au Pinel aux spécificités de la Bretagne, qui détermine ces territoires plus strictement. Cette expérimentation ayant été perturbée par la crise sanitaire, le dispositif Pinel Breton sera prolongé jusqu’en 2024 pour en faire une évaluation plus juste.

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La prolongation du prêt à taux zéro

Destiné aux ménages qui achètent leur premier logement, le prêt à taux zéro a été prolongé jusqu’en 2023 par le projet de loi de finances 2022. En plus d’être reconduit, ce dispositif d’aide à l’achat d’un bien immobilier pour les ménages les plus modestes sera maintenu en l’état, alors que son calcul devait changer à compter du 1er janvier prochain. Ce prêt, qui comme son nom l’indique est à 0% d’intérêts à rembourser, est conditionné selon les revenus de l’acheteur, au type de logement, ainsi que dans la zone où se passe la transaction.

Son équivalent écologique, l’éco prêt à taux zéro, sera aussi prolongé en 2022. Ce prêt est attribué aux propriétaires qui réalisent des travaux de rénovations énergétique dans leur logement.

Les maires qui construisent trop de HLM dans le viseur

Un autre amendement fiscal vise à substituer à l’exonération de la taxe foncière, dont bénéficient les logements locatifs détenus par les investisseurs institutionnels, en créant une créance à l’impôt sur les sociétés d’un montant équivalent. Ce même amendement vise à supprimer la condition qui impose au moins 25% de logement sociaux au sein des programmes de logements intermédiaires, dans les communes où ces logements sont trop important.